LFAvocats

Si la pharmacie doit assurer sa mission de participation au service de la santé publique , surtout en cette période de lutte contre le CORONAVIRUS, cela ne saurait faire obstacle à l’application du code du travail. Celui-ci ne prévoit aucune exception dans le cadre du droit de retrait invoqué par un salarié.

N’importe quel salarié peut invoquer ce droit « s’il existe un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent » mettant en danger sa vie ou sa santé (article L 4131-1 du code du travail) ; et ce droit ne peut faire l’objet d’une sanction (L 4131-3 du code du travail), notamment par une suspension de sa rémunération.

Toutefois, dans le cas où l’employeur aurait mis en place des mesures de protection recommandées officiellement pour sécuriser au maximum son équipe (distance entre les clients et le comptoir, solutions hydroalcooliques, nettoyage des locaux …) et que le salarié ne souffre pas d’une pathologie le rendant particulièrement vulnérable, il semble que l’exercice du droit de retrait ne soit pas justifié.

C’est l’avis des pouvoirs publics qu’on peut retrouver sur le site du ministère du Travail (édition du 23 mars 2020) : « La seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches» ne constitue pas un motif suffisant pour exercer son droit de retrait ; il est souligné que parmi les mesures que doit faire respecter l’employeur, le port de masque ou de gants n’est pas recommandé à ce jour ; le ministère du travail semble distinguer entre le risque interne à l’entreprise et le risque provenant de l’extérieur (clients ou usagers).

Le salarié pourrait alors encourir des sanctions de la part de son employeur, mais bien après l’exercice de ce droit de retrait, devant le juge des Prud’hommes ; mais tout est appréciation de l’employeur ou du salarié d’une situation qui est souvent complexe ; c’est pourquoi seul le juge pourra apprécier la légitimité ou non du droit de retrait en fonction des situations qui lui seront soumises.

Par ailleurs, il nous semble qu’un adjoint, qui aurait invoqué son droit de retrait illégitimement, pourrait en outre s’exposer à des sanctions ordinales, qui pourraient même être plus sévères compte tenu de la mission accrue de participation à la santé publique qui est actuellement demandée aux personnels de santé ; c’est du moins le sens de l’opinion exposée à ce jour sur le site de l’Ordre national des pharmaciens.

Enfin, l’exercice du droit de retrait a une autre incidence sur l’exercice professionnel : s’il est exercé par un salarié qui n’est pas adjoint, il peut désorganiser l’exploitation de l’officine, pouvant aller jusqu’à des restrictions d’ouverture ; s’il est exercé par un pharmacien adjoint, il interdit alors au pharmacien titulaire d’exploiter son officine si la présence de cet adjoint répondait aux exigences réglementaires de la présence d’un pharmacien supplémentaire en fonction du chiffre d’affaires ; l’infraction devrait alors entraîner l’arrêt de l’exercice officinal ; bien entendu il est certain que l’Ordre, compte tenu du contexte actuel de la pandémie, ne prendra aucune sanction entraînant la fermeture d’une pharmacie, alors qu’il encourage au contraire ses membres à assurer leur mission de service public.