http://www.lfavocats.eu Actualités du site lfavocats.eu http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=65 Thu, 05 Jan 2012 00:00:00 GMT Avant même que l'exonération des plus-values sur cession de titres pour durée de détention de société à l'IS ait pu trouver à s'appliquer, la nouvelle loi de finance pour 2012 la remplace par un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi de ces plus-values pouvant amener à une exonération complète sous certaines conditions. Ces principales conditions sont les suivantes : - Remploi d'au moins 80% du montant de la plus-value en report, dans un délai de 36 mois de la cession - Exonération après 5 ans de détention des titres reçus après ce réinvestissement. Attention toutefois, le texte de loi précise que ce remploi est effectif par la souscription de titres ou lors d'augmentation du capital d'une société quelconque. A priori, ce n'est pas applicable à une opération d'achat de parts ou d'actions. De plus, cette souscription au capital n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux de réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Tout ceci limite grandement la portée http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=62 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT Selon l'article D 5125-24-1 du Code de la Santé Publique, une SRA (Structure de Regroupement à l'Achat), doit s'adjoindre une CAP (Centrale d'achat pharmaceutique) pour pouvoir, outre l'achat de médicaments non remboursables en son nom et pour son compte, stocker et transporter ces médicaments. Le législateur, dans son approximative connaissance de la langue juridique française, a souligné que la SRA doit « comporter » une CAP. Comporter, en bon français, c'est inclure, absorber, associer ; est-ce que cela signifie qu'il est nécessaire que par exemple, une CAP détienne des droits dans une SRA pour que cette dernière fonctionne au maximum de ses possibilités ? Prudemment, commentateurs et sites officiels se gardent bien de prendre position. Renseignements recueillis verbalement auprès de l'administration, il semblerait que par CAP il est entendu la qualité d'établissement pharmaceutique qui serait délivrée à une SRA, au vu du dossier que cette dernière déposerait à l'AFSSAPS afin http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=63 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT La question se pose régulièrement : faut-il créer une SRA (Structure de Regroupement à l'Achat) pour mieux négocier (activité de référencement) ou même acheter (activité de commissionnaire) des médicaments (non remboursables) et de la parapharmacie à un meilleur prix, en bénéficiant de réductions et de remises sur achats ? A priori, si des pharmaciens sont déjà réunis un sein d'une structure organisée (GIE, association ou société) rien ne justifie de créer une SRA (qui peut prendre la même forme, GIE, association ou société), puisque la structure déjà existante remplit fort bien son rôle (à vérifier cependant : beaucoup de structures existantes ne font que du référencement, chaque officine souscrivant directement ensuite sa commande au producteur). Cependant, il semble que des fournisseurs, des laboratoires notamment, demanderaient à leurs clients déjà organisés (c'est-à-dire déjà regroupés dans une structure d'achat) de « créer une SRA » ; il faut être clair : cela veut rien dire pu http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-actualites.php?numero_actualite=64 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT Un restaurant cède son fonds de commerce de restaurant, sans mention de l'existence du nombre de places assises ; l'acquéreur après avoir payé le prix, demande sa réduction de 20% en raison notamment de la non-concordance entre les 39 places assises qu'il espérait exploiter et la capacité réelle du restaurant : en effet, l'acquéreur a voulu agrandir une salle du sous-sol en demandant une autorisation à la mairie ; cette dernière la lui a accordée mais, pour des raisons de sécurité (sortie de secours du public), pour un nombre bien inférieur à celui porté dans l'acte de vente. Procès au fond, trois référés pour bloquer ou débloquer la saisie du prix versé entre les mains du séquestre ; au final (après deux ans de procédure), le juge rejette la demande de réfaction du prix, ainsi que la qualification de vice caché et condamne l'acquéreur à libérer les sommes bloquées. Le vendeur (conseillé par le Cabinet LFA) a été sauvé par le fait que le nombre de places assises ne faisait pas l'o http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=61 Mon, 29 Aug 2011 00:00:00 GMT Nous savons tous que la vente en ligne (par « internet ») de médicaments n'est actuellement pas autorisée (notamment par l'Ordre des pharmaciens), sauf pour les produits non soumis à prescription et non remboursables, et ce pour des raisons légitimes relatives notamment à la sécurité des clients, compte tenu des dangers des médicaments falsifiés. En revanche, ce que peu savent, c'est qu'une Directive européenne du 8 juin 2011 (remarquons la grande discrétion de la part des instances professionnelles), tout en rappelant que certaines législations nationales interdisent la vente en ligne, prévoit néanmoins que chaque membre (de l'Union européenne) doit mettre en place un site internet fournissant « au minimum des informations sur la législation nationale applicable à l'offre à la vente à distance » mais également la liste des personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public et l'adresse de leur site internet ! On voit mal la France créant un site pour notamment don http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=60 Wed, 03 Aug 2011 00:00:00 GMT Depuis quelque temps des pharmaciens sont systématiquement démarchés afin de créer une société en participation leur permettant de commander en gros des produits auprès des laboratoires aux meilleures conditions tarifaires ; rappelons que la société en participation est une société occulte dans la mesure où les tiers ne connaissent que celui des associés qui a été désigné comme pouvant être connu; cette forme de société est tout à fait légale. Cependant, il convient de mettre en garde les pharmaciens dans la formule qui leur est proposée actuellement : le pharmacien est associé avec un non-pharmacien (une société commerciale) et par ailleurs la société en participation signe un contrat de commission d'achat avec ce même non-pharmacien, qui a donc deux « casquettes » : associé de la société en participation et mandant dans le contrat de commission ; ce n'est déjà pas très limpide et il y a deux chaînons dans l'opération. Surtout, il s'avère en outre que le non-pharmacien est lui-m http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=59 Fri, 26 Nov 2010 00:00:00 GMT Le conseil de l'Ordre national des pharmaciens lors de sa séance du 4 octobre 2010, a approuvé la proposition de décret d'application sur les SPFPL, à savoir : - Écarter la dissociation entre capital et droit de vote qui est actuellement en vigueur dans les SELAS (article 5-1 L 90), - Limiter à cinq le nombre de participations directes ou indirectes d'un même pharmacien, - L'entrée des adjoints d'officine dans le capital des SPFPL au nombre maximum de deux. Les différentes sensibilités syndicales ont donc réussi à s'accorder, notamment sur la question du capital des SELAS ; il convient maintenant de savoir de quel délai disposeront les SELAS actuelles pour se mettre en conformité, étant précisé que les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée représentent 1, 3 % des officines, ce qui a pu aider à la décision de faire disparaître leur régime particulier. http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=58 Fri, 29 Oct 2010 00:00:00 GMT Prise d'acte de rupture : les pharmacies ne sont pas épargnées : Attention au retour d'un salarié, même cadre pharmacien, dans l'officine après absence pour arrêt de travail : La Cour de Cassation (arrêt du 6 octobre 2010) vient de condamner un pharmacien employeur qui n'avait pas fait suivre une visite de reprise à sa pharmacienne adjointe après un arrêt pour maladie de plus de 21 jours ; surtout, c'est la conséquence que la pharmacienne adjointe en a tirée : la prise d'acte de rupture du contrat de travail, qui permet au salarié de constater, à partir d'un fait imputable à l'employeur, que la relation de travail ne peut se poursuivre, avec toutes les conséquences à l'égard de l'employeur d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=56 Thu, 28 Oct 2010 00:00:00 GMT Il a été constaté que certains pharmaciens imaginent difficilement qu?un avocat puisse réaliser des actes de cession de son officine. Cette erreur (puisque un avocat peut parfaitement assister, conseiller et rédiger tout acte d?achat et de vente) provient d?une mauvaise interprétation de l?expression « acte authentique » : l?acte authentique n?est pas à opposer à un acte qui ne le serait pas, et qui n?aurait donc pas de valeur ; l?acte authentique est un acte dont la qualité (celle de son existence et donc de sa preuve) lui est donnée par un officier public (le notaire) selon certaines formalités. Cela n?enlève aucune valeur à l?acte rédigé et reçu par un avocat (appelé acte sous seing privé), lequel est parfaitement valable et créateurs de droits et d?obligation valables : la date certaine lui sera donnée par l?enregistrement ; quant à la force probante, le paraphe sur chaque page et la signature finale de l?acquéreur et du vendeur suffisent à écarter toute contestation sérieuse d?u http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=57 Thu, 28 Oct 2010 00:00:00 GMT Les conflits entre associés égalitaires de pharmacie : Comment gérer les dissensions survenant entre associés égalitaires des sociétés d'exploitation d'une officine de pharmacie (en SNC ou SELARL) ? Voici une question qui se pose de plus en plus souvent actuellement, et ce pour des raisons très diverses : baisse des chiffre d'affaires qui exacerbe les différences de caractère, réduction de ses heures de présence par un associé, désenchantement d'une situation mal vécue, tout est prétexte à séparation et à disputes pouvant dégénérer en pugilat (situation que l'Ordre est désormais appelé à examiner régulièrement) ; la situation est d'autant plus critique que nombre de sociétés parmi les plus anciennes ne disposent pas de règlement intérieur (et encore moins de pacte d'associés) permettant de savoir ce que les parties avaient pu envisager à l'origine. Le conseil qui est appelé à assister les parties doit bien entendu se garder de tout manichéisme tout en sachant que la situation est so