http://www.lfavocats.eu Actualités du site lfavocats.eu http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=67 Thu, 10 May 2012 00:00:00 GMT Un récent arrêt du Conseil d'État (28 mars 2012) met en demeure l'État et notamment le Ministre de la Santé, d'indiquer les limitations au capital des SPFPL et ce dans un délai de six mois. De plus cet arrêt semble acter de l'application immédiate de la loi sur les SPFPL. Reste encore à passer le cap des conseils ordinaux qui sont susceptibles de ne toujours pas être favorables aux dossiers d'inscription de telles structures en l'absence de décret d'application. http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=68 Thu, 10 May 2012 00:00:00 GMT Le décret d'application des SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est paru le 23 mars 2012. Il complète les informations et caractéristiques juridiques déjà connues, notamment pour le visa du Code civil et des dispositions qui font de la SISA une société civile à objet particulier. La SISA peut être un outil intéressant de développement de compétences complémentaires entre professionnels distincts sans encourir le soupçon de compérage (la présomption en ce sens qui était un gros obstacle à la SISA est inversée par la loi) et surtout en permettant un exercice complémentaire en un seul lieu géographique : ce qui compte dans la SISA c'est plus l'organisation structurée de la complémentarité et de la relation professionnels-patients que l'exercice effectif en un espace unique. Soulignons que des subventions sont accordées sur le plan régional à l'ensemble des membres de la SISA. http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=60 Fri, 06 Apr 2012 00:00:00 GMT Beaucoup de pharmaciens s'interrogent sur l'avantage de la création d'une Structure de regroupement à l'achat (création d'un décret de juin 2009) non seulement pour leur permettre d'opérer une rétrocession légale mais également pour profiter des remises accordées par les laboratoires sur les volumes commandés par les pharmaciens groupés. Le décret permet le recours au contrat de commissionnaire à l'achat c'est-à-dire à un contrat par lequel les pharmaciens regroupés dans une société (ou un GIE ou une association) confient le soin à cette structure SRA non seulement de négocier mais également de commander les produits ; la SRA sera facturée par le fournisseur et sera rémunérée par partie des remises accordées par celui-ci. Le recours à une société en participation articulée avec une commission à l'achat est également possible; la présence d'une société en participation (non connue des tiers qui ne sont en relation qu'avec celui des associés qui a été désigné pour cela) est tout à http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=66 Thu, 22 Mar 2012 00:00:00 GMT L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit plusieurs nouveautés pratiques : - Désormais le nombre d'habitants nécessaire pour ouvrir par voie de transfert une nouvelle pharmacie dans une commune de plus de 2 500 habitants est porté à 4 500 habitants (au lieu de 3 500 auparavant). - En cas de regroupement de plusieurs officines au sein d'une même commune ou de communes limitrophes, le gel des licences est porté à 12 ans (au lieu de 5 ans). - Un formalisme du rachat de clientèle (sans licence) est instauré, qui exige désormais notamment l'avis préalable de l'ARS concernée (avis qui, a priori, n'est que consultatif). http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=65 Thu, 05 Jan 2012 00:00:00 GMT Avant même que l'exonération des plus-values sur cession de titres pour durée de détention de société à l'IS ait pu trouver à s'appliquer, la nouvelle loi de finance pour 2012 la remplace par un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi de ces plus-values pouvant amener à une exonération complète sous certaines conditions. Ces principales conditions sont les suivantes : - Remploi d'au moins 80% du montant de la plus-value en report, dans un délai de 36 mois de la cession - Exonération après 5 ans de détention des titres reçus après ce réinvestissement. Attention toutefois, le texte de loi précise que ce remploi est effectif par la souscription de titres ou lors d'augmentation du capital d'une société quelconque. A priori, ce n'est pas applicable à une opération d'achat de parts ou d'actions. De plus, cette souscription au capital n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux de réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Tout ceci limite grandement la portée http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=62 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT Selon l'article D 5125-24-1 du Code de la Santé Publique, une SRA (Structure de Regroupement à l'Achat), doit s'adjoindre une CAP (Centrale d'achat pharmaceutique) pour pouvoir, outre l'achat de médicaments non remboursables en son nom et pour son compte, stocker et transporter ces médicaments. Le législateur, dans son approximative connaissance de la langue juridique française, a souligné que la SRA doit « comporter » une CAP. Comporter, en bon français, c'est inclure, absorber, associer ; est-ce que cela signifie qu'il est nécessaire que par exemple, une CAP détienne des droits dans une SRA pour que cette dernière fonctionne au maximum de ses possibilités ? Prudemment, commentateurs et sites officiels se gardent bien de prendre position. Renseignements recueillis verbalement auprès de l'administration, il semblerait que par CAP il est entendu la qualité d'établissement pharmaceutique qui serait délivrée à une SRA, au vu du dossier que cette dernière déposerait à l'AFSSAPS afin http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=63 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT La question se pose régulièrement : faut-il créer une SRA (Structure de Regroupement à l'Achat) pour mieux négocier (activité de référencement) ou même acheter (activité de commissionnaire) des médicaments (non remboursables) et de la parapharmacie à un meilleur prix, en bénéficiant de réductions et de remises sur achats ? A priori, si des pharmaciens sont déjà réunis un sein d'une structure organisée (GIE, association ou société) rien ne justifie de créer une SRA (qui peut prendre la même forme, GIE, association ou société), puisque la structure déjà existante remplit fort bien son rôle (à vérifier cependant : beaucoup de structures existantes ne font que du référencement, chaque officine souscrivant directement ensuite sa commande au producteur). Cependant, il semble que des fournisseurs, des laboratoires notamment, demanderaient à leurs clients déjà organisés (c'est-à-dire déjà regroupés dans une structure d'achat) de « créer une SRA » ; il faut être clair : cela veut rien dire pu http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-actualites.php?numero_actualite=64 Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT Un restaurant cède son fonds de commerce de restaurant, sans mention de l'existence du nombre de places assises ; l'acquéreur après avoir payé le prix, demande sa réduction de 20% en raison notamment de la non-concordance entre les 39 places assises qu'il espérait exploiter et la capacité réelle du restaurant : en effet, l'acquéreur a voulu agrandir une salle du sous-sol en demandant une autorisation à la mairie ; cette dernière la lui a accordée mais, pour des raisons de sécurité (sortie de secours du public), pour un nombre bien inférieur à celui porté dans l'acte de vente. Procès au fond, trois référés pour bloquer ou débloquer la saisie du prix versé entre les mains du séquestre ; au final (après deux ans de procédure), le juge rejette la demande de réfaction du prix, ainsi que la qualification de vice caché et condamne l'acquéreur à libérer les sommes bloquées. Le vendeur (conseillé par le Cabinet LFA) a été sauvé par le fait que le nombre de places assises ne faisait pas l'o http://www.lfavocats.eu/actualites.php?numero_actualite=61 Mon, 29 Aug 2011 00:00:00 GMT Nous savons tous que la vente en ligne (par « internet ») de médicaments n'est actuellement pas autorisée (notamment par l'Ordre des pharmaciens), sauf pour les produits non soumis à prescription et non remboursables, et ce pour des raisons légitimes relatives notamment à la sécurité des clients, compte tenu des dangers des médicaments falsifiés. En revanche, ce que peu savent, c'est qu'une Directive européenne du 8 juin 2011 (remarquons la grande discrétion de la part des instances professionnelles), tout en rappelant que certaines législations nationales interdisent la vente en ligne, prévoit néanmoins que chaque membre (de l'Union européenne) doit mettre en place un site internet fournissant « au minimum des informations sur la législation nationale applicable à l'offre à la vente à distance » mais également la liste des personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public et l'adresse de leur site internet ! On voit mal la France créant un site pour notamment don http://www.lfavocats.eu/pharmacie-actualites.php?numero_actualite=59 Fri, 26 Nov 2010 00:00:00 GMT Le conseil de l'Ordre national des pharmaciens lors de sa séance du 4 octobre 2010, a approuvé la proposition de décret d'application sur les SPFPL, à savoir : - Écarter la dissociation entre capital et droit de vote qui est actuellement en vigueur dans les SELAS (article 5-1 L 90), - Limiter à cinq le nombre de participations directes ou indirectes d'un même pharmacien, - L'entrée des adjoints d'officine dans le capital des SPFPL au nombre maximum de deux. Les différentes sensibilités syndicales ont donc réussi à s'accorder, notamment sur la question du capital des SELAS ; il convient maintenant de savoir de quel délai disposeront les SELAS actuelles pour se mettre en conformité, étant précisé que les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée représentent 1, 3 % des officines, ce qui a pu aider à la décision de faire disparaître leur régime particulier.