http://www.lfavocats.eu Fiches pratiques du site lfavocats.eu http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=41 Fri, 22 Oct 2010 00:00:00 GMT Pour respecter leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs clients, les hôtels sont parfois contraints de se servir des immeubles voisins ; c'est par exemple le cas pour l'implantation d'une échelle sur le pignon d'un immeuble abritant un hôtel, et ce aux fins de sortie de secours en cas d'incendie. Est-ce que les copropriétés voisines peuvent s'opposer à cette installation qui prendrait appui sur le mur privatif de l'hôtel mais qui nécessairement serait en surplomb de la parcelle voisine, et ce pour quelques centimètres ? La réponse est positive. En effet le droit de propriété, pivot du code civil, fait que la propriété du foncier emporte la propriété de ce qu'il y a en dessous et au-dessus de ce fonds (article 552 du code civil) ; en conséquence de quoi, l'immeuble voisin peut demander la suppression de tout ce qui déborde en hauteur sur sa propriété, tel une avancée du toit de l'immeuble voisin ou un panneau publicitaire dépassant de quelques centimètres. La souple http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=39 Fri, 16 Apr 2010 00:00:00 GMT La maladie n'est pas par elle-même un motif de licenciement ; elle peut le devenir quand elle a pour conséquence la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise, surtout quand il s'agit d'une petite structure de moins de dix salariés par exemple (les juges ont toutes liberté pour apprécier les éléments de fait), et que le remplacement du salarié devient définitivement nécessaire; bien entendu, il faut que la maladie se soit suffisamment prolongée pour vérifier l'existence de la perturbation (du fonctionnement de l'entreprise et pas seulement du service) ou que les arrêts de travail se soient renouvelés (nombre, durée); en outre le remplacement définitif du salarié suppose l'embauche d'un nouveau salarié aux mêmes conditions pour remplacer le salarié malade ; si ces conditions sont remplies, la procédure de licenciement pour motif personnel peut être déclenchée ; attention : le salarié licencié a droit à l'indemnité légale de licenciement personnel mais ne recevra pas l'indemnité d http://www.lfavocats.eu/pharmacie-fiches-pratiques.php?numero_fiche=40 Fri, 16 Apr 2010 00:00:00 GMT On ignore s'il s'agit d'un effet de mode, mais la recherche de rachat d'officines qui ont déposé leur bilan est désormais entré dans les moeurs compte tenu de leur multiplication (44 redressements judiciaires et 27 liquidations judiciaires en 2008) ; les motivations des candidats acquéreurs reposent sur un postulat principal : le prix d'une officine qui a déposé son bilan est inférieur à celui d'une officine « en bonne santé » sur le marché classique. Cette recherche de « la bonne affaire » peut s'avérer complètement erronée puisque le Cabinet LFA a eu l'occasion récente d'assister un candidat à la reprise qui postulait pour le rachat d'une pharmacie qui, pour des raisons de rentabilité supposée et d'emplacement géographique, a été emportée pour un montant égal à 97 % de son chiffre d'affaires, soit 200 000? de plus que la mise à prix ! En outre, dans tous les cas de figure, il convient d'être vigilant sur les conditions du rachat, selon l'expérience recueillie par le Cabinet http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=38 Thu, 15 Apr 2010 00:00:00 GMT L'abandon de son poste de travail par un salarié à son travail est discuté régulièrement devant les tribunaux, saisis par le salarié licencié en raison d?une non justification de son absence, ou d?un non-retour à son poste de travail ou d'une disparition pure et simple. Le motif de la discussion est simple : si l'abandon de poste du salarié est considéré comme une infraction instantanée (ce qu'elle est en effet), l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour prendre la sanction qui lui paraît convenir : avertissement ou licenciement ; à défaut, il y a prescription de l'action, et un licenciement effectué postérieurement à ce délai devrait être considéré comme ayant été réalisé sans cause réelle ni sérieuse, ce qui entraînera des conséquences financières élevées pour l'employeur. Mais c'est oublier l'autre face de la situation créée par le salarié : en toute logique, un abandon de poste à un instant n qui se prolonge devient une absence, durant autant de temps qu'il y aura d' http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=37 Thu, 28 May 2009 00:00:00 GMT Il est attiré l'attention sur une obligation parfois oubliée en droit du travail et pesant sur le directeur de restaurant : celle de mettre à la disposition du personnel des équipements conforme à la réglementation et correctement protégés, avec une formation spécifique. Le droit du travail (article R 4323-99 et suivants du code du travail) veille au contrôle et à la vérification des machines présentant un danger dans leur utilisation par le personnel, notamment celles servant à découper les aliments (trancheuses de pain ou de viande, fabrication de pâtes etc ...) Il est impératif que chaque année le directeur fasse contrôler ses machines par un organisme agréé. A défaut, il encourt des sanctions pénales qui seront automatiquement déclenchées en cas de blessures, même involontaires (article L 4741-1 et suivants du code du travail : amende de 3 750 euros portée à 9 000 euros en cas de récidive et peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an). Ces mesures éviteront au d http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=35 Wed, 20 May 2009 00:00:00 GMT La pratique permet de vérifier que beaucoup d'hôteliers négligent des aspects périphériques du code du travail mais qui pourtant doivent impérativement être connus. Il en est ainsi des règles applicables au recours à la sous-traitance : le cas typique est le contrat de transport de personnes, par le biais de l'instauration d'une navette pour transporter les clients de l'hôtel (ou d'autres hôtels associés) de leur hôtel à un aéroport ou une gare. Or le recours à la prestation de service pour un montant supérieur à 3.000 euros oblige le donneur d'ordre (c'est-à-dire en l'espèce le client hôtel) à demander à son prestataire un certain nombre de documents au moment de la conclusion du contrat (attestation de l'URSSAF, extrait Kbis, attestation sur l'honneur) ; et le donneur d'ordre doit redemander ces justificatifs tous les six mois, pendant toute la durée du contrat. (article L.8221-1 du Code du travail) A défaut, l'hôtel (la société exploitante et/ou son dirigeant) pourrai http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=36 Thu, 19 Mar 2009 00:00:00 GMT Le locataire hôtelier titulaire d'un bail commercial souhaite souvent moderniser son établissement en l'équipant de diverses installations (ascenseurs, climatisation, piscine ...) dont l'investissement élevé doit trouver sa contrepartie dans une augmentation de sa clientèle. Afin de favoriser ces investissements et améliorations, la loi prévoit que le loyer du bail en cours au moment des travaux ne peut être augmenté pendant douze ans en raison de ces travaux, mais à condition que le locataire exploitant informe son bailleur de ses intentions, en joignant à sa demande toutes les pièces justificatives, notamment les plans d'exécution et un devis descriptif et estimatif (articles L.311-2 et L.311-3 du Code du tourisme) Faute d'informer préalablement et correctement le propriétaire, ce dernier peut facilement rejeter la demande ; le locataire qui est placé dans une situation où les investissements et le calendrier des travaux est fixé, décide alors néanmoins de les réaliser, et http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=30 Thu, 05 Mar 2009 00:00:00 GMT Les rendements locatifs de l'immobilier de bureau, de l'ordre de 6 à 7 % ne permettent plus d'autofinancer l'acquisition des murs de l'entreprise. L'achat par une SCI avec financement par un emprunt sur 15 ans conduit à une fiscalité forte (seulement 1/3 de l'échéance d'emprunt représente des intérêts déductibles des revenus fonciers) et donc à un déficit de Trésorerie. Comment réduire cet écart ? 1/ Financement en crédit-bail : Pendant le cours du contrat, les loyers déductibles seront plus élevés que les intérêts d'emprunt. La fiscalité sur le bénéfice sera très faible. Le problème est par contre reporté en fin de contrat, mais pourra faire l'objet d'un financement bancaire. 2/ Acquisition par une SCI et option pour l'IS L'amortissement de l'immeuble et le taux réduit de l'IS permettent d'atténuer très fortement la fiscalité sur le bénéfice dégagé par la SCI, mais la revente de l'immeuble peut se revéler pénalisante. 3/ Démembrement de propriété http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=34 Thu, 23 Oct 2008 00:00:00 GMT La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un régime légal de la rupture conventionnelle du contrat de travail : ce régime permet de se séparer d'un salarié d'un commun accord tout en bénéficiant de l'assurance chômage ; il comporte trois étapes principales : 1) Un ou plusieurs entretiens préalables avec l'employeur : Il est conseillé d'informer par écrit le salarié sur le but de l'entretien et la façon dont la procédure se déroulera par une lettre envoyée au moins huit jours avant le jour de l'entretien. Lors de l'entretien le salarié peut être assisté soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par la Direction du travail. L'employeur a de son côté la faculté de se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par une personne appartenant à l'organisation syndicale professionnelle dont il relève ou par un autre employeur de la même branche. S'il y a assistance, chaq http://www.lfavocats.eu/dirigeant-entreprise-fiches-pratiques.php?numero_fiche=33 Mon, 11 Aug 2008 00:00:00 GMT TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES NON RESIDENTS: CARTE de SEJOUR AUTORISATION PREFECTURE ressortissant CEE NON NON ressortissant hors CEE NON OUI * RESIDENTS: ressortissant CEE NON . NON ** ressortissant hors CEE OUI OUI *** * auprès des autorités diplomatiques et consulaires compétentes dans le pays de provenance ** déclaration auprès de la mairie de résidence dans les 3 mois. *** auprès de la préfecture du lieu de résidence en France. Ces démarches sont préalables à toute création